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Pourquoi me raccorder à la fibre optique ?

CE QUE DIT LA LOI

• Article L332-15 Code de l'Urbanisme : le bénéficiaire de l'autorisation de construire (ou de lotir) doit réaliser à sa charge l'adduction de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s'étend au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi la réalisation de l'adduction de fourreaux de télécommunication sur le terrain privé et sur le droit du terrain est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.
• Article R111-14 - Code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 : Le propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir doit équiper les immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre optique permettant le raccordement de chacun des logements.
  Ce décret a été pris en application de l'article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Comment me raccorder à la fibre optique ?

RACCORDEMENT

Afin de procéder au raccordement de ma maison neuve ou future construction, je dois procéder à la pose d'un fourreau allant de mon logement en zone privée jusqu'au point de connexion du réseau télécom positionné dans un regard ou sur poteau télécom en zone publique. Je dois également procéder au pré-fibrage de mon logement, ce qui comprend la pose d'un boîtier fibre optique au sein de mon habitation (PTO Prise Terminale Optique).

Afin d'effectuer ce raccordement, vous avez la possibilité de prendre contact avec les acteurs majeurs du secteur, sur leurs sites internet ou par mail :

• ORANGE
• AIR
• SOLUTEL

Pour plus de detail se référencer à l'onglet :

Je suis copropriétaire

Pour demander le raccordement de mon immeuble :

• Je fais une demande à mon syndic pour que le raccordement de l'immeuble figure à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L'assemblée vote le raccordement de l'immeuble et choisit l'opérateur d'immeuble.
• Le syndic signe une convention avec l'opérateur d'immeuble retenu qui ensuite déploie la fibre dans l'immeuble

Je suis locataire en immeuble

Je dois demander le raccordement de l'immeuble à mon propriétaire qui interviendra auprès du syndic de propriété par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois le raccordement effectué ou si mon logement est déjà éligible, je peux contacter l'opérateur présent de mon choix pour souscrire un abonnement.

Bonne nouvelle : vous êtes éligible à la fibre !

Nous vous invitions à contacter le Fournisseur d'Accès à Internet de votre choix.

Testez votre éligibilité en cliquant sur le lien ci-dessous :

Bonne nouvelle, votre logement sera éligible très bientôt.

Votre logement n’est pas encore éligible à la fibre.

Le projet Charente-maritime fibre a pour objectif de couvrir 100% du territoire d’ici fin 2023

Votre parcelle

Merci de nous fournir la référence cadastrale de votre parcelle avec le lien suivant https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/parcelles-cadastrale.

Inscrivez les références de la feuille et de la parcelle dans les champs ci-dessous :

Mon opérateur commercial n’a pas pu me raccorder à la fibre, et m’oriente vers Charente-Maritime Très Haut Débit.

Adresse du logement concerné

Vous n'avez jamais eu de raccordement au réseau téléphonique publique, vous devez faire la demande

Veuillez préciser le nom du promoteur et adresse ; nom de l'aménageur du lotissement (et adresse)

Nom du SYNDIC